Arrêté du 27 mai 2022

Article 2

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Article 2

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères), un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration ministériel

Résumé. Un comité est créé pour gérer les affaires du ministère et des écoles publiques qu'il supervise.

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères), un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 12 mai 2026art. 58

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance