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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques
Résumé. On peut obtenir un crédit d'impôt pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électriqueCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 ter A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 18 ter A