Arrêté du 27 mai 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 18 ter A

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Création d'un crédit d'impôt pour les bornes de recharge électrique

Résumé. Un crédit d'impôt est créé pour l'achat et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électriqueCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 ter A : Conditions pour un crédit d'impôt sur les bornes de recharge pour véhicules électriques
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 18 ter A

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