JORF n°0185 du 11 août 2021

Arrêté du 27 mai 2021

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater C et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques

Résumé On peut obtenir un crédit d'impôt pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 18 ter A > >

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les directeurs des finances et de l'énergie doivent suivre cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt