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Arrêté du 27 mai 2021

pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour les bornes de recharge électriques

Résumé. Un crédit d'impôt est créé pour encourager l'achat et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater C et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 53 (Création d'un crédit d'impôt pour bornes de recharge électriques) ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

Arrêtent :

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Création d'un crédit d'impôt pour les bornes de recharge électrique

Résumé. Un crédit d'impôt est créé pour l'achat et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électriqueCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 ter A : Conditions pour un crédit d'impôt sur les bornes de recharge pour véhicules électriques
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 18 ter A

En vigueur depuis le 12 août 2021

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les directeurs des finances et de l'énergie doivent suivre cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Arrêté du 27 mai 2021
Article 1
Article 2