Arrêté du 27 mai 2021

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel à la date indiquée dans l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance