En vigueur depuis le 1 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion des personnels à la préfecture de police
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions relatives à la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er (Délégation de recrutement des agents contractuels à la préfecture de police) exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police.
La délégation du pouvoir de gestion n'emporte pas la délégation des décisions relatives au licenciement.