JORF n°0132 du 31 mai 2020

Article 2

Article 2

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions relatives à la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police.
La délégation du pouvoir de gestion n'emporte pas la délégation des décisions relatives au licenciement.


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Version 1

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions relatives à la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police.

La délégation du pouvoir de gestion n'emporte pas la délégation des décisions relatives au licenciement.