Arrêté du 27 mai 2019

Article 5

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Article 5

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Règles de mise en œuvre des soldes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la mise en œuvre des soldes, avec des dates spécifiques pour l'hiver et l'été.

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

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