En vigueur depuis le 29 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des organismes de contrôle pour les trains
Conformément à l'article 13 (Rôle du ministre dans l'évaluation de la conformité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé, le ministre chargé des transports notifie les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité.
Pour être notifiés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au présent chapitre.