Article 2
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les frais d'enquête et de surveillance dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 février 2014 susvisé.
1 version
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les frais d'enquête et de surveillance dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 février 2014 susvisé.
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Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les frais d'enquête et de surveillance dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 février 2014 susvisé.