JORF n°0126 du 1 juin 2014

Article 3

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.