Arrêté du 27 mai 2013

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

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En vigueur depuis le 12 juin 2013 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du bureau de la conservation du patrimoine.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. L'article modifie la direction responsable de l'accès et de la rectification des données en ajoutant 'de l'architecture' à ses compétences.

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance