Créé le 12 juin 2013 · En vigueur depuis le 2 janvier 2021
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V)
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En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au vendredi 1 janvier 2021
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