La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 1653394 v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 février 2013,
Arrête :
Il est créé à la direction générale des patrimoines (sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MARCOU » ayant pour finalité d'assurer la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art.
1 version
Les données à caractère personnel enregistrées relatives au conservateur des antiquités et objets d'art ou au conservateur délégué des antiquités et objets d'art sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénom ;
2° L'année de naissance ;
3° Les adresses postale et électronique professionnelles ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnelles ;
4° Les numéros de téléphone fixe ou mobile professionnels ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnels ;
5° La fonction exercée à titre principal ;
6° La qualité de conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ;
7° Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle perçue.
1 version
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.
1 version
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du mandat du conservateur ou du conservateur délégué des antiquités et objets d'art.
1 version
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
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1 cité
Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot