Arrêté du 27 mai 2013

Article 3

Créé le 12 juin 2013

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.