JORF n°0133 du 11 juin 2013

Article 3

Article 3

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.


Historique des versions

Version 1

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.