JORF n°0124 du 31 mai 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est fixé à 10.
Ces places se répartissent de la manière suivante :
― concours externe : 4 places ;
― concours interne : 6 places.
2 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est fixé à 10.

Ces places se répartissent de la manière suivante :

― concours externe : 4 places ;

― concours interne : 6 places.

2 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.

En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.