Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 10

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 20 mars 2017 au 30 septembre 2025

Les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent une proportion d'emplois à pourvoir dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le présent décret.
Cette proportion est également applicable aux emplois déclarés vacants après l'ouverture du concours et pourvus par liste complémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 50

En vigueur du lundi 20 mars 2017 au mardi 30 septembre 2025

Les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent une…

Cette proportion est également applicable aux emplois déclarés vacants après…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 19 mars 2017

Les arrêtés ⏺ portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent uneproportion d'emplois ⏺ à pourvoirdans le cadre de la législation sur les emplois réservés, fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon lemode de recrutement prévu par le présent décret.

Cette proportion est également applicable aux emplois déclarés vacants après l'ouverture du concours et pourvus par liste complémentaire.

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 décembre 2005

Les arrêtés interministériels portant autorisation d'ouverture de concours fixent la proportion des emplois qui, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, font l'objet d'un reversement au profit du mode de recrutement prévu par le présent décret.