En vigueur depuis le 10 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté de 2006 entre en vigueur le 4 novembre 2011, cinq ans et trois mois après sa publication.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011.