Abrogé2 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 11
Créé le 26 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 mars 2015art. 11
En vigueur du samedi 26 juin 2010 au mercredi 1 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.