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Arrêté du 27 mai 2010

Article 5

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Article 5

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 2 avril 2015

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance