Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mai 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement :
― les actes arrêtés ou décisions de portée générale ayant une incidence financière et relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses, ainsi que les accords salariaux ;
― les marchés, conventions, contrats ou commandes de toute nature ;
― les baux, avenants et renouvellements ;
― les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
― les transactions ;
― les aides, les prêts, les subventions et garanties accordés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 avril 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 2 avril 2015

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement :
― les actes arrêtés ou décisions de portée générale ayant une incidence financière et relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses, ainsi que les accords salariaux ;
― les marchés, conventions, contrats ou commandes de toute nature ;
― les baux, avenants et renouvellements ;
― les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
― les transactions ;
― les aides, les prêts, les subventions et garanties accordés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance