JORF n°0145 du 25 juin 2010

Article 2

Article 2

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement, les documents suivants :
― les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
― la situation de la trésorerie ;
― l'état détaillé des effectifs sous plafond et hors plafond ;
― l'état détaillé des dépenses de rémunération en distinguant la part des effectifs des fonctions « support » de celle des effectifs des autres fonctions ;
― les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat pluriannuel passé avec l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.

Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement, les documents suivants :

― les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;

― la situation de la trésorerie ;

― l'état détaillé des effectifs sous plafond et hors plafond ;

― l'état détaillé des dépenses de rémunération en distinguant la part des effectifs des fonctions « support » de celle des effectifs des autres fonctions ;

― les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;

― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat pluriannuel passé avec l'Etat.