Article 1
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour les communes de :
― Still (67) ;
― Stutzheim-Offenheim (67),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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JORF n°0133 du 11 juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 avril 2010 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Still et de Stutzheim-Offenheim concédés à GDS,
Arrêtent :
Article 2
Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
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Article 3
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. Gras