Arrêté du 27 mai 2010

Article 1

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Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour transferts d'emplois dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations pour les régions concernant des emplois transférés du ministère de l'éducation nationale.

Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance