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Arrêté du 27 mai 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Créé le 5 juin 2010

Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.

Créé le 5 juin 2010

A compter du 1er janvier 2007, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Créé le 5 juin 2010

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 5 juin 2010

Répartition par région de la compensation des postes de personnels gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation
nationale vacants après transfert de services et des frais de fonctionnement

Postes de personnels GTOS vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2006

Postes de personnels GTOS vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2007

Postes de personnels GTOS vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2008

Régions

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation
des dépenses de
rémunération

Montant de la
compensation
des dépenses de
fonctionnement

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation
des dépenses de
rémunération

Montant de la
compensation des
dépenses de
fonctionnement

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation
des dépenses de
rémunération

Montant de la
compensation
des dépenses de
fonctionnement

Alsace

6,60

226 738 €

17 147 €

1,40

49 430 €

3 637 €

0,00

0 €

0 €

Aquitaine

3,00

96 346 €

7 482 €

0,00

0 €

0 €

5,40

172 672 €

13 468 €

Auvergne

2,00

63 677 €

4 728 €

2,00

64 210 €

4 728 €

1,64

49 396 €

3 876 €

Bourgogne

3,40

109 356 €

8 303 €

1,20

57 418 €

2 930 €

0,00

0 €

0 €

Bretagne

5,10

166 272 €

12 852 €

0,00

0 €

0 €

1,10

38 009 €

2 772 €

Centre

0,00

0 €

0 €

3,42

114 243 €

8 974 €

6,17

203 163 €

16 190 €

Champagne-Ardenne

1,00

37 629 €

2 403 €

4,02

128 286 €

9 660 €

0,00

0 €

0 €

Corse

0,20

6 712 €

686 €

0,00

0 €

0 €

0,20

1 541 €

686 €

Franche-Comté

0,00

0 €

0 €

2,70

77 586 €

5 856 €

0,00

0 €

0 €

Île-de-France

3,50

118 414 €

14 872 €

27,32

848 549 €

116 082 €

15,61

495 008 €

66 327 €

Languedoc-Roussillon

3,00

102 578 €

7 482 €

4,62

140 755 €

11 522 €

0,00

0 €

0 €

Limousin

1,40

45 545 €

3 292 €

1,50

64 680 €

3 527 €

0,30

5 089 €

705 €

Lorraine

0,00

0 €

0 €

4,80

141 432 €

11 348 €

4,95

153 327 €

11 702 €

Midi-Pyrénées

0,00

0 €

0 €

6,70

266 800 €

18 713 €

0,00

0 €

0 €

Nord-Pas-de-Calais

1,50

49 611 €

3 937 €

0,80

19 877 €

2 100 €

2,10

87 409€

5 511 €

Basse-Normandie

1,00

32 036 €

2 819 €

0,08

17 910 €

226 €

0,00

0 €

0 €

Haute-Normandie

2,00

67 212 €

5 222 €

6,87

216 247 €

17 938 €

4,00

121 395 €

10 444 €

Pays de la Loire

0,50

16 499 €

1 254 €

0,50

17 216 €

1 254 €

0,00

1 141 €

0 €

Picardie

0,00

0 €

0 €

3,60

105 960 €

10 054 €

0,00

0 €

0 €

Poitou-Charentes

0,70

26 354 €

1 619 €

0,60

16 425 €

1 387 €

0,00

0 €

0 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

12,50

414 312 €

39 626 €

5,55

196 089 €

17 593 €

0,00

0 €

0 €

Rhône-Alpes

5,00

168 273 €

12 860 €

4,67

131 336 €

12 011 €

1,53

46 418 €

3 935 €

Guadeloupe

0,00

8 268 €

4 457 €

1,00

37 782 €

4 457 €

0,00

3 702 €

0 €

Martinique

0,00

0 €

0 €

1,00

39 477€

3 209 €

0,00

0 €

0 €

Guyane

0,00

0 €

0 €

1,00

37 022€

3 625 €

0,00

0 €

0 €

La Réunion

1,00

40 820 €

3 183 €

3,00

120 643 €

9 549 €

0,00

0 €

0 €

TOTAL

53,40

1 796 651 €

154 222 €

88,35

2 909 370 €

280 381 €

43,00

1 378 270 €

135 616 €

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010
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Article 2
Article 3
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