Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

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Article 1

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 35 501 € en valeur 2006.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009

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Fixation du montant de compensation pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à 35 501 € le montant de la compensation pour les départements qui prennent en charge des indemnités de service du ministère de l'écologie.

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 35 501 € en valeur 2006.

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Source : Légifrance