Arrêté du 27 mai 2009

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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Abrogé9 mai 2010

Créé le 11 juin 2009 · Abrogé le 9 mai 2010

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance