Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

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Article 1

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
58 191 € en valeur 2005 pour les ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
1 026 924 € en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2010

Créé le 11 juin 2009 · Abrogé le 9 mai 2010

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
58 191 € en valeur 2005 pour les ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
1 026 924 € en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance