Arrêté du 27 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009

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Exécution d'un arrêté sur la compensation financière aux départements

Résumé. L'arrêté du 27 mai 2009 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, notamment le versement d'une compensation financière aux départements pour des transferts de services.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2009

Source : Légifrance