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Arrêté du 27 mai 2009

constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;

Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du droit à compensation pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à 145 597 € le montant de la compensation pour les départements prenant en charge des indemnités de service du ministère de l'écologie.

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 145 597 € en valeur 2006.

En vigueur depuis le 10 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour les indemnités de service

Résumé. L'État verse 117 116 € aux départements pour compenser les indemnités de service non encore versées en 2008.

Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 117 116 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

En vigueur depuis le 10 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition du droit à compensation pour les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer les indemnités des employés transférés dans le domaine des routes.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 10 juin 2009

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Exécution d'un arrêté sur la compensation financière aux départements

Résumé. L'arrêté du 27 mai 2009 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, notamment le versement d'une compensation financière aux départements pour des transferts de services.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2009

Arrêté du 27 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe