Abrogé par Décret n°2014-502 du 16 mai 2014 - art. 3
Créé le 30 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.