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portant agrément d'une mutuelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), et notamment les articles L. 211-7 (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins), L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II), R. 211-3 (Adaptation des règles d'agrément pour les mutuelles), R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 mars 2003 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle ARPICA,
Arrêtent :
La mutuelle ARPICA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 553 142, dont le siège social se situe à Privas (07000), 13, cours du Palais, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan