Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles)Règles pour les mutuellesLe Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations., et notamment les articles L. 211-7 (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins)Art. L.211-7Transparence des mutuelles sur les remboursements de soinsLes mutuelles doivent clairement indiquer dans leurs communications les conditions de remboursement des soins courants ou coûteux., L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance., L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II)Art. L.211-10Conditions pour être soumis au régime Solvabilité IIL'article définit les mutuelles et unions soumises au régime de Solvabilité II, en fonction de critères comme le montant des cotisations ou leur appartenance à un groupe., R. 211-3 (Adaptation des règles d'agrément pour les mutuelles)Art. R.211-3Adaptation des règles d'agrément pour les mutuellesLes règles d'agrément pour les mutuelles et unions d'assurance s'appliquent en adaptant certaines références du code des assurances., R. 211-7 et R. 211-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 mars 2003 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle des étudiants de Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée (SMEBA),

Arrêtent :

Fait à Paris, le 27 mai 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan