Créé le 12 juin 1993
Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.
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Arrêté du 27 mai 1993
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 4 mars 1993,
Créé le 12 juin 1993
L'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers comporte deux épreuves pratiques :
Le programme de ces épreuves est donné en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté est disponible à la direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
- une épreuve pratique en mer à bord du navire concerné avec son équipage complet ;
- une épreuve pratique à terre sur l'utilisation réelle du matériel de sécurité et de sauvetage.
Le programme de ces épreuves est donné en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté est disponible à la direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
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Créé le 12 juin 1993
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chaque épreuve pratique.
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Créé le 12 juin 1993 · En vigueur depuis le 7 avril 2010
Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.
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Créé le 12 juin 1993 · En vigueur depuis le 7 avril 2010
La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :
Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;
Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.
Elle est désignée par le directeur interrégional de la mer.
Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;
Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.
Elle est désignée par le directeur interrégional de la mer.
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Créé le 12 juin 1993
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
A. BOROWSKI
En vigueur depuis le samedi 12 juin 1993
Arrêté du 27 mai 1993
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