Arrêté du 27 mai 1993

Article 5

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Article 5

La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :

Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;

Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

Elle est désignée par le directeur interrégional de la mer.

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En vigueur depuis le 12 juin 1993 · Dernière version le 7 avril 2010

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Composition de la commission d'examen pour le permis de transport de passagers

Résumé. L'article décrit la composition de la commission qui organise l'examen pour obtenir le permis de transporter des passagers.

La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :

Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;

Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

Elle est désignée par le directeur interrégional de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le changement modifie l'autorité désignante de la commission de l'examen pour le permis de transporter des passagers, passant du directeur régional des affaires maritimes au directeur interrégional de la mer.

En vigueur du samedi 10 septembre 1994 au mardi 6 avril 2010

En résumé. La composition de la commission d'examen pour le permis de transport de passagers est élargie en ajoutant un technicien expert du service de sécurité comme membre possible, tout en conservant les conditions existantes pour l'officier de marine marchande.

En vigueur du samedi 12 juin 1993 au vendredi 9 septembre 1994

Source : Légifrance