Créé le 12 juin 1993 · En vigueur depuis le 7 avril 2010
Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.
Arrêté du 27 mai 1993
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1988-04-12 art. 46
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010
Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)
Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.
En vigueur du samedi 12 juin 1993 au mardi 6 avril 2010
Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur régional des affaires maritimes dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.