Arrêté du 27 mai 1993

Article 4

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Article 4

Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.

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En vigueur depuis le 12 juin 1993 · Dernière version le 7 avril 2010

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Délivrance du permis de transport de passagers

Résumé. Le permis pour transporter des passagers est donné par un directeur après un examen avec deux épreuves pratiques.

Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-04-12 art. 46

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le permis de transport de passagers est désormais délivré par le directeur interrégional de la mer au lieu du directeur régional des affaires maritimes.

En vigueur du samedi 12 juin 1993 au mardi 6 avril 2010

Source : Légifrance