Créé le 12 juin 1993
Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.
Arrêté du 27 mai 1993
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 juin 1993
Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.