Abrogé26 novembre 1999
Créé le 12 juin 1993
Il est institué un certificat de matelot de quart à la passerelle.
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Arrêté du 27 mai 1993
Abrogé26 novembre 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment la règle II-6 de l'annexe ;
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 4 mars 1993,
Abrogé26 novembre 1999
Créé le 12 juin 1993
Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré sans examen dans les conditions suivantes :
a) Avoir dix-huit ans au moins ;
b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille ;
c) Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot pont sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié et avoir accompli six mois de navigation effective dans le service pont.
a) Avoir dix-huit ans au moins ;
b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille ;
c) Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot pont sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié et avoir accompli six mois de navigation effective dans le service pont.
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2 cités
Abrogé26 novembre 1999
Créé le 12 juin 1993 · En vigueur du 13 février 2010 au 25 novembre 1999
Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré par le directeur interrégional de la mer, qui peut donner délégation au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce certificat est joint en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté est disponible à la direction des gens de mer et de l'administration générale (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
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Abrogé26 novembre 1999
Créé le 10 juin 1994
A titre transitoire, le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service effectif dans le service Pont avant la date de parution du présent arrêté.
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Abrogé26 novembre 1999
Créé le 10 juin 1994
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
A. BOROWSKI
Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 1999
En vigueur du vendredi 10 juin 1994 au jeudi 25 novembre 1999
Arrêté du 27 mai 1993
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5