En vigueur depuis le 9 juillet 2025
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Modification de dispositions et ajout de parties à l'annexe III
I. -A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 18
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II
II. - Les parties AY et AZ en annexe D au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.