La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date des 14 décembre 2016 et 5 juin 2019 relatifs respectivement aux spécialités MYLERAN et MUCOMYSTENDO ;
Vu les courriers d'intention de radiation du 26 mars 2025 adressés aux laboratoire H.A.C. PHARMA et DELBERT en application de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 (I 3°) du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et autres services publics, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, les spécialités dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans ses avis susvisés des 14 décembre 2016 et 5 juin 2019 (notifiés aux laboratoires concernés en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé) la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour leur maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis de la commission et de radier en conséquence, en application des articles susmentionnés R. 163-3 et R. 163-7, les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
