Arrêté du 27 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juin 2025

Art. 6

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Changement du numéro d'un article de loi

Résumé. L'article de loi qui entre en vigueur le 1er septembre change de numéro, passant de l'article 4 à l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes :

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