Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du numéro d'un article de loi
Résumé. L'article de loi qui entre en vigueur le 1er septembre change de numéro, passant de l'article 4 à l'article 5.
A modifié les dispositions suivantes :