Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coefficient de paiement des établissements de santé en 2022
Résumé Le coefficient qui détermine le montant payé aux hôpitaux et cliniques est fixé à 0,35 pour l’année 2022.
Mots-clés : santé finances publiques coefficient
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable au 31 décembre 2022, ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 mars 2022 est fixé à 0,35 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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