Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé L’arrêté devient effectif le 1 juillet 2025.
Mots-clés : arrêtés date d’entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2025.
1 version