Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des crédits versés aux établissements de santé
Résumé Les hôpitaux reçoivent un crédit total de 36 millions 500 000 € pour leurs activités.
Mots-clés : Financement Santé Sécurité sociale
Le montant des crédits dus aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2022 au titre du III de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale applicable à cette même date est fixé à 36,5 millions d'euros.
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