Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des effets et sanctions d'un avenant
Résumé On accepte que les règles de l’avenant s’appliquent pendant tout son temps.
Mots-clés : agrément sanctions avenants
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.
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