Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l’avenant n°10 (20 mars 2025)
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles définies par l’avenant n°10 du 20 mars 2025 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Mots-clés : Contrat Sécurisation Avenants Employeur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
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