Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Dispositions du Code de Procédure Pénale
Résumé. L'article 1 modifie une règle du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A36-10-21 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. A36-10-21