Arrêté du 27 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-10-21

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Remplacement du fonctionnaire des douanes par un officier de police judiciaire

Résumé. Le fonctionnaire des douanes est remplacé par un officier de police judiciaire comme second correcteur dans le processus de correction.

A modifié les dispositions suivantes :

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