Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes et références dans l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
Résumé L'article est mis à jour pour changer certains mots et références.
L'article A. 36-10-21 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « fonctionnaire des douanes » sont remplacés par les mots : « officier de police judiciaire » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « A. 36-10-21 » est remplacée par la référence : « A. 36-10-22 ».
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