JORF n°0153 du 30 juin 2024

Arrêté du 27 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de Procédure Pénale

Résumé L'article 1 modifie une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-10-21 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent suivre cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu