Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du fonctionnaire des douanes par un officier de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du profil du correcteur et mise à jour de l’article
- Code de procédure pénaleArt. A36-10-21
1 version
1 modifié
1 cité