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Arrêté du 27 juin 2024

modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du processus de correction avec un officier de police judiciaire

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2024 remplace le fonctionnaire des douanes par un officier de police judiciaire comme second correcteur dans le processus de correction.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires) et R. 15-33-29-21 (Conditions pour devenir officier judiciaire de l'environnement) ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,

Arrêtent :

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Remplacement du fonctionnaire des douanes par un officier de police judiciaire

Résumé. Le fonctionnaire des douanes est remplacé par un officier de police judiciaire comme second correcteur dans le processus de correction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent suivre cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 27 juin 2024
Article 1
Article 2