Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la mesure
Résumé. La mesure commence le 1er juillet 2024.
La mesure prend effet au 1er juillet 2024.