JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 24 décembre 2020 ;

Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021 (NOR : MERM2106338A) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021 (NOR : PRMM2232637A) ;

Vu la délivrance par le Royaume-Uni de licences d'accès aux eaux territoriales du bailliage de Jersey ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juin 2023,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé Un décret a modifié une règle d'un autre décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé Des règles ont été modifiées dans un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article change une règle d'un autre arrêté de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé Cet article change l'article 4 d'un ancien arrêté pour y ajouter de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le directeur général des affaires maritimes et les préfets de région doivent suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren