JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu les avis des Domaines du 30 septembre 2021 et du 11 avril 2022 ;

Vu les rapports d'inutilité du chef et de son adjointe de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 20 août et du 30 décembre 2021 ;

Vu les avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation à Rouy-le-Petit

Résumé Deux terrains à Rouy-le-Petit ne servent plus pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Rouy-le-Petit, cadastrées section A n° 303 et section B n° 31 d'une contenance respective de 2 092 m2 et 35 617 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation des produits de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.