Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 (Règles d'importation d'animaux vivants et aides financières)Règles d'importation d'animaux vivants et aides financièresUn arrêté du 24 juin 2022 régit l'importation d'animaux vivants en France, avec des aides financières spécifiques pour certaines espèces et des règles de redistribution des fonds. fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2022 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques, notamment son article 6 ;
Considérant que la modification des enveloppes de certains départements dépasse le seuil de 40 % de leur dotation initiale,
Arrête :