Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2022 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques, notamment son article 6 ;
Considérant que la modification des enveloppes de certains départements dépasse le seuil de 40 % de leur dotation initiale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2022 > > Art. 2 > >
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Le reste de l'arrêté du 24 juin 2022 susvisé est inchangé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte