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Arrêté du 24 juin 2022

fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2022 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

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Règles d'importation d'animaux vivants et aides financières

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2022 régit l'importation d'animaux vivants en France, avec des aides financières spécifiques pour certaines espèces et des règles de redistribution des fonds.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission,
Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Période de la campagne d'importation d'animaux vivants

Résumé. L'importation d'animaux vivants est autorisée toute l'année.

La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022 · Dernière version le 14 juillet 2023

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Répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques

Résumé. Chaque île française dans l'Atlantique et l'Océan Indien reçoit une somme d'argent différente pour un projet spécifique.

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er (Période de la campagne d'importation d'animaux vivants) est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 219 952,90 € ;
Saint-Martin : 0 € ;
Guyane : 142 000 € ;
Martinique : 594 359,79 € ;
Mayotte : 303 307 € ;
La Réunion : 740 380,31 €.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Calcul des aides à l'importation pour les filières non apicoles et montant de l'aide pour les géniteurs apicoles

Résumé. Les aides pour importer des animaux et des produits dépendent des quantités et des taux spécifiques. Pour les abeilles, l'aide couvre 80% des frais, jusqu'à 170 € par reine.

Pour les filières autres que la filière apicole, l'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM.
Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit :

Espèces Montants unitaires en € / unité
Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Mayotte Saint-Martin
Bovins, bubalins et buffles 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
Ovins-caprins 300 340 300 300 340 300
Porcins 300 360 250 250 250 300
Œufs à couver 0,23 0,50 0,23 0,45 0,50 0,45
Volailles 0,48 0,50 0,48 0,50 0,50 0,48
Lapereaux 6 10 2,5 12 6 6
Lapins adultes 28 12 20 14 20 28
Equins-asins 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500

Le montant de l'aide à l'importation de géniteurs pour la filière apicole correspond à la prise en charge au taux de 80 % des frais d'achat, des frais de transport au stade arrivée sur le territoire de la Guyane et de la Guadeloupe, ainsi que des frais d'assurance, dans la limite de 170 € par reine.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Modalités de l'aide à l'importation d'animaux vivants

Résumé. Pour importer des animaux vivants avec de l'aide, suivez les règles du programme POSEI France 2022 et faites votre demande comme l'a décidé le directeur de l'ODEADOM.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Déploiement et redéploiement des enveloppes POSEI en outre-mer

Résumé. Le directeur peut redistribuer l'argent entre les espèces et doit le signaler tout de suite.

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire des régions ultrapériphériques).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Redéploiement des enveloppes financières en fin de campagne

Résumé. À la fin, l'argent non utilisé va à d'autres régions, avec des règles à suivre.}

En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé. La directrice générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Arrêté du 24 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7